Décret n°2005-1183 du 19 septembre 2005 modifiant le décret n° 78-457 du 17 mars 1978 fi…
Décret n°2005-1183 du 19 septembre 2005 modifiant le décret n° 78-457 du 17 mars 1978 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de l'administration centrale et des services extérieurs du ministère du travail et du ministère de la santé et de la sécurité sociale.
In forceTypedecreeDate19 Sep 2005Since21 Sep 2005Articles2Cited by2 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.