a modifié les dispositions suivantes
Art. 7 Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1).
In forcecited 1×
Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1).23Lawamends
I.-A créé les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 230-19 II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 67 ter