Art. 2 Décret n°2003-422 du 7 mai 2003 modifiant le décret n° 85-1046 du 27 septembre 1985 rela…

In forcesince 10 May 2003

Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.