Décret n°2003-422 du 7 mai 2003 modifiant le décret n° 85-1046 du 27 septembre 1985 rela…

Décret n°2003-422 du 7 mai 2003 modifiant le décret n° 85-1046 du 27 septembre 1985 relatif à l'organisation des études de sage-femme et à l'agrément et au fonctionnement des écoles de sages-femmes

In forceTypedecreeDate7 May 2003Since10 May 2003Articles2Cited by1 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.