Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine,
Vu la loi modifiée n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment son article 42 ;
Vu la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et par la loi de finances rectificative pour 2003 (loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003), notamment l'article 2 et son annexe I bis ;
Vu la décision de la Commission européenne en date du 16 décembre 2003 relative à la compatibilité avec le traité CE des aides en faveur des zones franches urbaines ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,