Art. 2 Arrêté du 8 février 2002 définissant les corps de fonctionnaires et les catégories d'age…

In forcesince 1 Jan 2002

Les agents non titulaires de droit public à durée indéterminée du ministère de l'équipement, des transports et du logement qui peuvent bénéficier de l'indemnité d'administration et de technicité en application de l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé sont ceux figurant au tableau d'assimilation n° 2 ci-annexé.