Arrêté du 8 février 2002 définissant les corps de fonctionnaires et les catégories d'age…

Arrêté du 8 février 2002 définissant les corps de fonctionnaires et les catégories d'agents non titulaires du ministère de l'équipement, des transports et du logement éligibles par assimilation à l'indemnité d'administration et de technicité instituée par le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002

In forceTypeorderDate8 Feb 2002Since1 Jan 2002Articles3Versions held3Cited by2 documentsLast changed14 Dec 2013

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.