, Arrêté du 22 février 2002 pris en application du décret n° 92-997 du 15 septembre 1992 r…

In force

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;

Vu le décret n° 88-622 du 6 mai 1988 modifié relatif aux plans d'urgence, notamment ses articles 6 et 7 ;

Vu le décret n° 90-394 du 11 mai 1990 modifié relatif au code d'alerte national, notamment son article 17 ;

Vu le décret n° 90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques majeurs ;

Vu le décret n° 92-997 du 15 septembre 1992, notamment ses articles 7 et 8, relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains aménagements hydrauliques ;

Vu l'avis du comité technique permanent des barrages en date du 13 septembre 2001 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 20 septembre 2001,