Décret n°88-622 du 6 mai 1988 relatif aux plans d'urgence, pris en application de la loi…
Décret n°88-622 du 6 mai 1988 relatif aux plans d'urgence, pris en application de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs
In force until 15 Dec 2005TypedecreeDate6 May 1988Since8 May 1988Versions held6Cited by50 documentsLast changed15 Dec 2005
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.