Art. 4 Décret n°2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de…

In forcesince 29 Dec 2012cited 4×

Les agents du grade de cadre de santé exercent :

1°

Des fonctions correspondant à leur qualification et consistant à encadrer des équipes dans les pôles d'activité clinique ou médico-technique des établissements et leurs structures internes ;

2°

Des missions communes à plusieurs pôles d'activité clinique ou médico-technique ou plusieurs structures internes des établissements ou de chargé de projet au sein de l'établissement ;

3°

Des fonctions d'encadrement correspondant à leur qualification dans les instituts de formation et écoles relevant d'établissements publics de santé qui préparent aux différentes branches des professions infirmières, de rééducation et médico-techniques. Dans ce cas, ils prennent part en qualité de formateur à l'enseignement théorique et pratique et à la formation des élèves et étudiants. Ils prennent part, le cas échéant, aux jurys constitués dans le cadre du fonctionnement des instituts ou écoles ;

4°

Le cas échéant, des fonctions de collaborateur de chef de pôle, prévues au huitième alinéa de l'article L. 6146-1 du code de la santé publique, lorsque celles-ci ne peuvent être assurées par un cadre supérieur de santé.

  • Décret n°2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des…19Law

    Le grade de directeur des soins hors classe est accessible par tableau d'avancement, dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, aux directeurs des soins ayant atteint le 4e échelon de la …

  • Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 20/03/2013, 357896Decision

    … 2° Dans la filière de rééducation : - des masseurs-kinésithérapeutes cadres de santé " ; qu'aux termes de l'article 4 du même décret : " Les agents du grade de cadre de santé exercent : 1° Des fonctions correspondant à leur …

    20 Mar 2013 · CETATEXT000027206136

  • Décret n° 2012-1465 du 26 décembre 2012 modifiant le décret n° 2001-1375 du 31 décembre…2Lawamends

    A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2001-1375 du 31 décembre 2001 Art. 4

  • Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 16/05/2012, 344283Decision

    … fonctions correspondant à celles qui peuvent être confiées aux cadres de santé, telles qu'elles sont définies aux articles 4 et 5 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé …

    16 May 2012 · CETATEXT000025893507