Le corps des cadres de santé comprend le grade de cadre de santé comportant neuf échelons et le grade de cadre supérieur de santé comportant sept échelons.
Art. 3 Décret n°2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de…
In forcesince 31 Oct 2021cited 1×
Décret n° 2021-1406 du 29 octobre 2021 modifiant divers décrets portant statuts particul…9Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 Art. 3
Changed on 31 Oct 2021
Le corps des cadres de santé comprend le grade de cadre de santé comptant 8comportant neuf échelons et le grade de cadre supérieur de santé comptant 6comportant sept échelons.
- 31 Oct 2021 – todayin force
- 1 Jan 2002 – 31 Oct 2021earlier wording