Art. 3 Décret n°2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de…

In forcesince 31 Oct 2021cited 1×

Le corps des cadres de santé comprend le grade de cadre de santé comportant neuf échelons et le grade de cadre supérieur de santé comportant sept échelons.