Le présent arrêté prendra effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 7 Arrêté du 18 octobre 2001 portant application du décret no 2000-815 du 25 août 2000 rela…
In forcesince 28 Oct 2001
Le présent arrêté prendra effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.