Art. 2 Décret n°2001-585 du 5 juillet 2001 portant statut particulier du corps des agents techn…

In forcesince 13 Mar 2022cited 2×

Les agents techniques de l'environnement sont affectés dans les services placés sous l'autorité du ministre chargé de l'environnement et au sein des établissements publics placés sous sa tutelle.