Les agents techniques de l'environnement sont affectés dans les services placés sous l'autorité du ministre chargé de l'environnement et au sein des établissements publics placés sous sa tutelle.
Art. 2 Décret n°2001-585 du 5 juillet 2001 portant statut particulier du corps des agents techn…
In forcesince 13 Mar 2022cited 2×
Décret n° 2020-620 du 22 mai 2020 relatif aux agents techniques et aux techniciens de l'…25Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2001-585 du 5 juillet 2001 Art. 2
Décret n° 2022-340 du 10 mars 2022 portant délégation de pouvoirs en matière de nominati…1Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2001-585 du 5 juillet 2001 Art. 2 A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2001-585 du 5 juillet 2001 Art. 2-1
Changed on 13 Mar 2022
Les membres de ce corps sont nommés et gérés par le directeur général de l'Office français de la biodiversité.
NOTA :
Conformément à l’article 5 du décret n° 2020-620 du 22 mai 2020, ces dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2022.
- 13 Mar 2022 – todayin force
- 1 Jan 2022 – 13 Mar 2022earlier wording
- 25 May 2020 – 1 Jan 2022earlier wording
- 6 Jul 2001 – 25 May 2020earlier wording