, Décret n°2002-597 du 24 avril 2002 relatif au financement des centres de formation d'app…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 115-1 à L. 119-1-1, modifiés en dernier lieu par les articles 147 à 150 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;

Vu le code de l'éducation, et notamment l'article L. 214-12 ;

Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 224 à 230 G ;

Vu la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 relative à la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ;

Vu la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) ;

Vu le décret n° 72-283 du 12 avril 1972 modifié relatif à la taxe d'apprentissage et portant application des dispositions de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 relative à la participation des employeurs aux premières formations technologiques et professionnelles ;

Vu l'avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi en date des 18 décembre 2001 et 17 janvier 2002 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 23 janvier 2002 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 31 janvier 2002 ;

Vu l'avis du comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi d'Alsace ;

Vu l'avis du comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi de Lorraine ;

Vu les avis des chambres des métiers de Moselle et d'Alsace ;

Vu les avis de la chambre de commerce et d'industrie de la Moselle, de la chambre de commerce et d'industrie Sud-Alsace - Mulhouse, de la chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin et de la chambre de commerce et d'industrie de Colmar et du Centre-Alsace ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,