, Décret n°2000-1025 du 20 octobre 2000 prorogeant le mandat des membres de la chambre pro…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 79-1113 du 22 décembre 1979 relative à Mayotte, notamment son article 3 ;

Vu l'ordonnance n° 81-297 du 1er avril 1981 créant une chambre professionnelle à Mayotte ;

Vu le décret n° 87-797 du 25 septembre 1987 pris pour l'application de l'ordonnance n° 81-297 du 1er avril 1981 et relatif à la chambre professionnelle de Mayotte, modifié par le décret n° 99-1022 du 1er décembre 1999 ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 9 octobre 2000 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,