Décret n°2000-1025 du 20 octobre 2000 prorogeant le mandat des membres de la chambre professionnelle de Mayotte

Décret n°2000-1025 du 20 octobre 2000 prorogeant le mandat des membres de la chambre pro…

In forceTypedecreeDate20 Oct 2000Since21 Oct 2000Articles2Cited by2 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.