Art. 7 Décret n°2000-572 du 26 juin 2000 portant statut particulier du corps des syndics des ge…

In forcesince 1 Jan 2017cited 2×

Les syndics des gens de mer sont recrutés sans concours dans les conditions prévues aux articles 3-2 à 3-5 du décret du 11 mai 2016 précité.

Les syndics des gens de mer principaux de 2e classe sont recrutés par concours sur épreuves dans les conditions prévues à l'article 3-6 du décret du 11 mai 2016 précité et à l'article 12 du présent décret.

Ces recrutements sont opérés dans chacune des spécialités mentionnées à l'article 4.