Art. 9 Arrêté du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au…

In forcesince 15 Dec 2001

Les destinataires, pour lesquels la licence globale est accordée, sont :

–

des destinataires ayant le caractère d'utilisateur final ;

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des distributeurs appliquant des procédures de contrôle précisées par l'exportateur et permettant à ce dernier de connaître les biens à double usage distribués et leurs utilisateurs finals.