L'exportateur qui justifie d'un courant régulier de fourniture à l'étranger de biens à double usage soumis à autorisation peut obtenir, sous les réserves et dans les conditions indiquées aux articles 10 et 11, une ou plusieurs licences globales telles que définies à l'article 7.
Art. 8 Arrêté du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au…
In forcesince 1 Apr 2019cited 1×
Arrêté du 20 février 2019 portant dématérialisation des procédures de demande et de déli…5Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 13 décembre 2001 Art. 8
Changed on 1 Apr 2019
L'exportateur qui justifie d'un courant régulier de fourniture à l'étranger de biens à double usage soumis à autorisation peut obtenir, sous les réserves et dans les conditions indiquées aux articles 10 et 11, une ou plusieurs licences globales telles que définies à l'article 7. Les demandes de licence sont présentées par groupes de destinataires ou Etats de destination.
- 1 Apr 2019 – todayin force
- 15 Dec 2001 – 1 Apr 2019earlier wording