Art. 4 Arrêté du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au…

In forcesince 1 Apr 2019cited 3×

Les licences sont délivrées à l'exportateur et transmises aux services douaniers par voie dématérialisée.

A titre exceptionnel, l'administration délivre des licences non dématérialisées, notamment dans les cas mentionnés sur le site www.sbdu.entreprises.gouv.fr