Art. 3 Arrêté du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au…

In forcesince 7 Apr 2018cited 2×

Lorsque le dossier déposé est recevable, la direction générale des entreprises, service des biens à double usage, envoie à l'exportateur un accusé de réception dématérialisé revêtu du numéro d'enregistrement porté sur la demande de licence.