Lorsque le dossier déposé est recevable, la direction générale des entreprises, service des biens à double usage, envoie à l'exportateur un accusé de réception dématérialisé revêtu du numéro d'enregistrement porté sur la demande de licence.
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Changed on 7 Apr 2018
Lorsque le dossier déposé est recevable, la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des servicesdes entreprises, service des biens à double usage, envoie à l'opérateurexportateur un accusé de réception dématérialisé revêtu du numéro d'enregistrement porté sur la demande de licence.
- 7 Apr 2018 – todayin force
- 1 Apr 2010 – 7 Apr 2018earlier wording
- 15 Dec 2001 – 1 Apr 2010earlier wording