a modifié les dispositions suivantes
Art. 43 Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 (1)
In forcecited 1×
Livre des procédures fiscalesl253Lawamends
Un avis d'imposition est mis à disposition, sous forme dématérialisée, dans le compte fiscal en ligne de tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs ou, pour les redevables de l'impôt sur la fortune immobilière, au rôle …