Art. 43 Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 (1)

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Livre des procédures fiscalesl253Lawamends

    Un avis d'imposition est mis à disposition, sous forme dématérialisée, dans le compte fiscal en ligne de tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs ou, pour les redevables de l'impôt sur la fortune immobilière, au rôle …