Art. 35 Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 (1)

In forcesince 31 Dec 1999cited 1×
I.

Paragraphe modificateur

II.

Les dispositions prévues au I s'appliquent pour la détermination du crédit d'impôt calculé sur les dépenses de formation exposées à compter du 1er janvier 1999.

  • Code général des impôts244quatercLawamends

    I. – Les entreprises exploitées à Mayotte et imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 octies B et 44 duodecies à 44 septdecies peuvent bénéficier …