Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2 Décret n°99-1098 du 21 décembre 1999 relatif au taux de la cotisation d'assurance maladi…
In forcesince 24 Dec 1999