Décret n°99-1098 du 21 décembre 1999 relatif au taux de la cotisation d'assurance maladi…

Décret n°99-1098 du 21 décembre 1999 relatif au taux de la cotisation d'assurance maladie assise sur les salaires des assurés agricoles bénéficiaires du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

In forceTypedecreeDate21 Dec 1999Since24 Dec 1999Articles2Versions held2Cited by1 documentsLast changed22 Apr 2005

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.