a modifié les dispositions suivantes
Art. 2 Décret n°2001-680 du 30 juillet 2001 modifiant le décret n° 90-851 du 25 septembre 1990…
In forcecited 1×
Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des s…2Lawamends
Les sapeurs-pompiers professionnels non officiers exercent leurs fonctions dans les services d'incendie et de secours mentionnés à l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales pour l'accomplissement des missions …