Décret n°2001-680 du 30 juillet 2001 modifiant le décret n° 90-851 du 25 septembre 1990…
Décret n°2001-680 du 30 juillet 2001 modifiant le décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers
In forceTypedecreeDate30 Jul 2001Since1 Jan 2002Articles19Cited by4 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.