Art. 6 Décret n°99-709 du 3 août 1999 relatif à l'allocation de vétérance et à l'allocation de…

In forcesince 1 Jan 1998

Le premier versement de l'allocation de réversion a lieu dans un délai de trois mois suivant la date de décès du sapeur-pompier volontaire. L'allocation est ensuite versée annuellement sur la base des taux de vacation horaire et du montant de la part forfaitaire en vigueur au 1er juillet de l'année.