Décret n°99-709 du 3 août 1999 relatif à l'allocation de vétérance et à l'allocation de…

Décret n°99-709 du 3 août 1999 relatif à l'allocation de vétérance et à l'allocation de réversion du sapeur-pompier volontaire

In forceTypedecreeDate3 Aug 1999Since1 Jan 1998Articles13Versions held4Cited by9 documentsLast changed11 May 2017

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.