La première part de la dotation globale d'équipement des départements est fixée à 1 389 467 000 F.
Art. 2 Décret n°98-778 du 27 août 1998 portant répartition de la dotation globale d'équipement…
In forcesince 4 Sep 1998
La première part de la dotation globale d'équipement des départements est fixée à 1 389 467 000 F.