Décret n°98-778 du 27 août 1998 portant répartition de la dotation globale d'équipement…
Décret n°98-778 du 27 août 1998 portant répartition de la dotation globale d'équipement des départements pour l'année 1998
In forceTypedecreeDate27 Aug 1998Since4 Sep 1998Articles8
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.