Art. 8 Décret n° 97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances d'infrastructure liées à l'utilisa…

In forcesince 1 Jan 2019cited 9×

Les trains effectuant des mesures, les convois techniques de maintenance du réseau ferré national ainsi que les trains à vide effectuant la reconnaissance des lignes à grande vitesse sont exonérés des redevances d'utilisation de l'infrastructure prévues aux articles 4, 6 et 7 du présent décret.

NOTA :

Conformément à l'article 3 du décret n° 2018-462 du 7 juin 2018, ces dispositions entrent en vigueur pour l'horaire de service 2019.