Décret n° 97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances d'infrastructure liées à l'utilisa…

Décret n° 97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré national perçues par SNCF Réseau

In force until 1 Jan 2019TypedecreeDate5 May 1997Since1 Jan 2019Articles10Versions held14Cited by43 documentsLast changed23 Jul 2025

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.