Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment son article 42 ;
Vu la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, notamment son article 2 et son annexe I a ;
Vu l'avis du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire en date du 5 décembre 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,