, Décret n°96-540 du 12 juin 1996 relatif au déversement et à l'épandage des effluents d'e…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'environnement et du ministre du travail et des affaires sociales,

Vu le code pénal, et notamment son article R. 610-1 ;

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1 et L. 2 ;

Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, et notamment ses articles 8 et 37 ;

Vu le décret n° 87-154 du 27 février 1987 relatif à la coordination interministérielle et à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 30 mars 1994 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 14 juin 1994 ;

Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 16 juin 1994 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,