Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'environnement et du ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le code pénal, et notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1 et L. 2 ;
Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, et notamment ses articles 8 et 37 ;
Vu le décret n° 87-154 du 27 février 1987 relatif à la coordination interministérielle et à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 30 mars 1994 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 14 juin 1994 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 16 juin 1994 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,