Décret n°96-540 du 12 juin 1996 relatif au déversement et à l'épandage des effluents d'exploitations agricoles

Décret n°96-540 du 12 juin 1996 relatif au déversement et à l'épandage des effluents d'e…

In force until 23 Mar 2007TypedecreeDate12 Jun 1996Since19 Jun 1996Versions held3Cited by7 documentsLast changed23 Mar 2007

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.