Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4 Décret n°96-444 du 23 mai 1996 modifiant le décret n° 89-1 du 2 janvier 1989 relatif au…
In forcesince 25 May 1996