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France
Décret n°96-444 du 23 mai 1996 modifiant le décret n° 89-1 du 2 janvier 1989 relatif au…
Art. 3
Art. 3 Décret n°96-444 du 23 mai 1996 modifiant le décret n° 89-1 du 2 janvier 1989 relatif au…
In force
a modifié les dispositions suivantes
Art. 2
Art. 4