La liste des responsabilités pédagogiques ouvrant droit à la prime, la liste des bénéficiaires et le montant de la prime sont fixés, chaque année, par le chef d'établissement sur proposition du conseil d'administration après avis de la commission de la formation du conseil académique ou de l'organe en tenant lieu. Les instances consultées se prononcent sur les mesures individuelles en formation restreinte aux enseignants, enseignants-chercheurs et personnels assimilés.
Art. 2 Décret n°99-855 du 4 octobre 1999 instituant une prime de responsabilités pédagogiques d…
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Changed on 23 Dec 2022
La liste des responsabilités pédagogiques ouvrant droit à la prime, la liste des bénéficiaires et le montant de la prime sont fixés, chaque année, par le chef d'établissement sur proposition du conseil d'administration après avis de la commission de la formation du conseil académique ou de l'organe en tenant lieu, dans la limite d'une dotation attribuée à cet effet par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Les instances consultées se prononcent sur les mesures individuelles en formation restreinte aux enseignants, enseignants-chercheurs et personnels assimilés.
- 23 Dec 2022 – todayin force
- 15 May 2015 – 23 Dec 2022earlier wording
- 1 Sep 1999 – 15 May 2015earlier wording