a modifié les dispositions suivantes
Art. 2 Décret n°96-471 du 31 mai 1996 modifiant les taux de la cotisation d'assurance maladie s…
In forcecited 1×
Code de la sécurité socialed711-4Lawamends
Pour les personnes mentionnées à l'article L. 131-9 qui relèvent d'un régime spécial de sécurité sociale au titre de l'exercice d'une activité professionnelle, le taux des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et …