Art. 2 Décret n°96-471 du 31 mai 1996 modifiant les taux de la cotisation d'assurance maladie s…

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code de la sécurité socialed711-4Lawamends

    Pour les personnes mentionnées à l'article L. 131-9 qui relèvent d'un régime spécial de sécurité sociale au titre de l'exercice d'une activité professionnelle, le taux des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et …