Décret n°96-471 du 31 mai 1996 modifiant les taux de la cotisation d'assurance maladie s…
Décret n°96-471 du 31 mai 1996 modifiant les taux de la cotisation d'assurance maladie sur les avantages de retraite servis par divers régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
In force until 28 Dec 1996TypedecreeDate31 May 1996Since1 Jun 1996Articles6Versions held2Cited by7 documentsLast changed28 Dec 1996
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.