, Décret n°96-200 du 14 mars 1996 relatif au siège de l'administration des Terres australe…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre délégué à l'outre-mer,

Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2 ;

Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 conférant l'autonomie administrative et financière aux Terres australes et antarctiques françaises ;

Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié, notamment l'article 21, avant-dernier alinéa ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,