Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué à l'outre-mer,
Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2 ;
Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 conférant l'autonomie administrative et financière aux Terres australes et antarctiques françaises ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié, notamment l'article 21, avant-dernier alinéa ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,