Art. 2 Loi n° 96-392 du 13 mai 1996 relative à la lutte contre le blanchiment et le trafic des…

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code pénal222-38Lawamends

    Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur de l'une des infractions mentionnées aux articles …