Loi n° 96-392 du 13 mai 1996 relative à la lutte contre le blanchiment et le trafic des…

Loi n° 96-392 du 13 mai 1996 relative à la lutte contre le blanchiment et le trafic des stupéfiants et à la coopération internationale en matière de saisie et de confiscation des produits du crime

In forceTypeactDate13 May 1996Since14 May 1996Articles12Versions held4Cited by16 documentsLast changed11 Jul 2010

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.