Les terres libérées ne peuvent être reprises, en totalité ou en partie, directement ou indirectement par le conjoint du demandeur ou par la personne vivant maritalement avec ce dernier, que ce soit à titre individuel, en coexploitation en tant qu'associé-exploitant ou gérant d'une exploitation sociétaire.
Art. 6 Décret n°98-311 du 23 avril 1998 relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite…
No longer in force
- 25 Apr 1998 – 24 Oct 2007earlier wording