a modifié les dispositions suivantes
Art. 7 Décret n°95-982 du 25 août 1995 relatif à la caisse de retraites des personnels de l'Opé…
In forcecited 1×
Décret n°68-382 du 5 avril 1968 portant statut de la caisse de retraites des personnels…16181920Lawamends
Si le nombre de trimestres de durée d'assurance, telle que définie au IV de l'article 14, est égal au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné au I de cet article ou si l'intéressé …