Art. 7 Décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels…

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Le projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles est soumis à l'avis des conseils municipaux des communes sur le territoire desquelles le plan sera applicable.

Si le projet de plan contient des dispositions de prévention des incendies de forêt ou de leurs effets, ces dispositions sont aussi soumises à l'avis des conseils généraux et régionaux concernés ainsi qu'à l'avis des groupements de communes et des services départementaux d'incendie et de secours intéressés.

Si le projet de plan concerne des terrains agricoles ou forestiers, les dispositions relatives à ces terrains sont soumises à l'avis de la chambre d'agriculture et du centre régional de la propriété forestière.

Tout avis demandé en application des trois alinéas ci-dessus qui n'est pas rendu dans un délai de deux mois est réputé favorable.

Le projet de plan est soumis par le préfet à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R. 11-4 à R. 11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

A l'issue de ces consultations, le plan, éventuellement modifié pour tenir compte des avis recueillis, est approuvé par arrêté préfectoral. Cet arrêté fait l'objet d'une mention au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département ainsi que dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.

Une copie de l'arrêté est affichée dans chaque mairie sur le territoire de laquelle le plan est applicable pendant un mois au minimum.

Le plan approuvé est tenu à la disposition du public en préfecture et dans chaque mairie concernée. Cette mesure de publicité fait l'objet d'une mention avec les publications et l'affichage prévus aux deux alinéas précédents.

  • Décret n°2000-547 du 16 juin 2000 relatif à l'application des articles 94 et 95 du code…2Law

    I.-(Abrogé.) II.-L'arrêté mentionné à l'article R. 562-2 du code de l'environnement est publié, en outre, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département. III.-La note de présentation mentionnée au 1° de …

  • Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 22/05/2012, 334087Decision

    Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles, codifié par la suite aux articles R. 562-7 à R. 562-9 du code de l'environnement : " Le projet de …

    22 May 2012 · CETATEXT000025918294

  • Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 14/02/2007, 290327, Inédit au recueil LebonDecision

    Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du 5 octobre 1995 dans sa rédaction applicable aux plans soumis à une enquête publique dont l'ouverture est postérieure au 28 février 2005 : « Le projet de plan de prévention des …

    14 Feb 2007 · CETATEXT000018005515

  • Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 14 novembre 2003, 231798, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du 5 octobre 1995 : Si le projet de plan concerne des terrains agricoles ou forestiers, les dispositions relatives à ces terrains sont soumises à l'avis de la chambre d'agriculture et …

    14 Nov 2003 · CETATEXT000008182366

  • Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 22 juin 2001, 214421 214613 215360, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    … le plan de prévention des risques est approuvé par arrêté préfectoral" ; qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article 7 du décret du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles : "Le projet …

    22 Jun 2001 · CETATEXT000008070092