Décret n°2002-679 du 29 avril 2002 relatif à la défense et à la lutte contre l'incendie et modifiant le code forestier
Décret n°2002-679 du 29 avril 2002 relatif à la défense et à la lutte contre l'incendie…
In forceTypedecreeDate29 Apr 2002Since2 May 2002Articles8Versions held2Cited by4 documentsLast changed14 Jul 2006
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.