, Décret n°95-1067 du 2 octobre 1995 instaurant une bourse versée par l'Etat aux jeunes ré…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre de l'outre-mer,

Vu le code rural, notamment le titre III du livre III ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 313-3 ;

Vu le décret n° 50-1225 du 21 septembre 1950 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les assurances sociales agricoles ;

Vu le décret n° 88-176 du 23 février 1988 modifié relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs ;

Vu le décret n° 90-573 du 6 juillet 1990 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs dans les départements d'outre-mer,