Décret n°95-1067 du 2 octobre 1995 instaurant une bourse versée par l'Etat aux jeunes ré…
Décret n°95-1067 du 2 octobre 1995 instaurant une bourse versée par l'Etat aux jeunes réalisant le stage de six mois prévu à l'article 2 du décret n° 88-176 du 23 février 1988 modifié relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs et à l'article 6 du décret n° 90-573 du 6 juillet 1990 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs dans les départements d'outre-mer
In force until 17 Mar 1996TypedecreeDate2 Oct 1995Since3 Oct 1995Versions held2Cited by2 documentsLast changed17 Mar 1996
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.